Je comprends / nous comprenons ce qui suit :

• a) Les agents de Mon-Courtier.ca (mon consultant indépendant) sont affiliés à Intelligence Hypothécaire;
• b) Mon consultant indépendant conserve lui-même ses renseignements sur ses clients et n'est pas un employé ou un mandataire d'Intelligence Hypothécaire Inc. ;
• c) Certaines personnes (dont mon consultant indépendant) agissent au nom d'Intelligence Hypothécaire ;
• d) Une copie physique de mon / notre dossier Intelligence Hypothécaire (contenant mes / nos renseignements personnels) sera conservée au bureau de mon consultant indépendant jusqu'au financement d'un prêt / prêt hypothécaire, après quoi elle sera transmise au siège social ou à un bureau autorisé d'Intelligence Hypothécaire aux fins d'examen et d'entreposage et une copie électronique sera stockée dans les systèmes informatiques d'Intelligence Hypothécaire ;
• e) L'accès à ce dossier est limité aux membres du personnel qui doivent s'occuper du dossier ;
• f) Je peux / nous pouvons examiner et corriger les renseignements personnels contenus dans ce dossier ou mes / nos coordonnées figurants dans la base de données clients de mon consultant indépendant.
• Mon consultant indépendant peut conserver et utiliser mes / nos coordonnées à ces fins pendant sept ans après la date à laquelle la dernière demande de prêt / prêt hypothécaire est faite en mon / notre nom.

Je suis/nous sommes client(s) d’Intelligence Hypothécaire Inc. (« Intelligence Hypothécaire ») et de mon consultant indépendant aux fins suivantes :

• montage et(ou) renouvellement d’un prêt/prêt hypothécaire et maintenance de la relation de client, et

J’accepte et conviens que :

Intelligence Hypothécaire peut utiliser mes renseignements personnels et peut :

• obtenir des renseignements personnels sur moi auprès des agences de renseignements sur le consommateur, des agences d’évaluation du crédit et des évaluateurs de biens immobiliers, et des renseignements personnels sur l’un ou l’autre d’entre nous auprès de l’autre (s’il y a plus d’un client) ; et
• fournir mes renseignements personnels à des tiers (p. ex. des prêteurs).

Chaque prêteur qui étudie ma demande d’Intelligence Hypothécaire peut :

• obtenir des renseignements personnels sur moi auprès des agences de renseignements sur le consommateur, des agences d’évaluation du crédit et des évaluateurs des biens immobilier, et des renseignements personnels sur l’un ou l’autre d’entre nous auprès de l’autre (sil y a plus d’un client) ; et
• s’assurer de l’exactitude de mes renseignements personnels en communiquant avec des tiers.

Intelligence Hypothécaire et ses prêteurs peuvent :

• conserver mes renseignements personnels pendant sept ans après la date à laquelle la dernière demande de prêt hypothécaire est faite en mon nom ou après l’échéance du prêt hypothécaire, selon la dernière démarche encourue.

Mon consultant indépendant peut :

• conserver et utiliser mes renseignements personnels aux fins indiquées ci-dessus pendant sept ans après la date de la dernière demande de prêt hypothécaire faite en mon nom.

Une copie physique de mon dossier fait par Intelligence Hypothécaire contenant mes renseignements personnels (« mon dossier »)

• est conservé au bureau de mon consultant indépendant jusqu’au financement d’un prêt hypothécaire, après quoi, elle sera transmise au siège social ou à un bureau autorisé d’Intelligence Hypothécaire aux fins d’examen et d’entreposage, et une copie électronique sera sauvegardée dans les systèmes informatiques d’Intelligence

Hypothécaire ;

• l’accès à ce dossier est limité aux personnes qui doivent s’occuper de celui-ci.

Je peux :

• examiner et corriger les renseignements personnels contenus dans mon dossier ou conservés par mon consultant indépendant :
• obtenir la politique de confidentialité d’Intelligence Hypothécaire auprès de mon consultant indépendant au www.melaniecuerrier.ca ou à : www.IntelligenceHypothecaire.ca

Autres :

• Mon consultant indépendant n’est pas un employé d’Intelligence Hypothécaire.
• Je peux obtenir la politique de confidentialité de mon consultant indépendant auprès de ce dernier.
• Intelligence Hypothécaire et mon consultant indépendant peuvent recevoir une commission de chaque prêteur et peuvent recevoir une commission dans le cadre d’un programme du prêteur variant en fonction du taux d’intérêt hypothécaire et des conditions du prêt que j’ai négociés et que j’accepte. Les commissions offertes dans le cadre d’un programme peuvent être remises en argent ou sous forme de produits et services ayant de la valeur pour le bénéficiaire.
• Différents prêteurs peuvent offrir à Intelligence Hypothécaire et à mon consultant indépendant des commissions et des bonis volume offerts par les prêteurs qui peuvent également dépendre du montant et du type de prêt négocié par Intelligence Hypothécaire et mon consultant indépendant. Chaque personne qui signe ci-dessous convient que les termes « je », « moi », « mon », « ma » et « mes » renvoient à chacun d’entre nous.

Fait une demande de prêt hypothécaire auprès de « Intelligence Hypothécaire Inc. » et autorise cette dernière à négocier en ma faveur le financement requis pour cette demande.

Advenant que le financement requis soit obtenu tel que demandé et soit refusé par le mandant, il est entendu et convenu, que des frais de 0.00 $ seront dus à titre de mandat dûment complété et un frais fixe de 0.00 $ sera chargé au(x) mandant(s) à titre de frais d’annulation de dossier pour un total de 0.00 $. Dans ce cas ces frais devront être payables par chèque à Intelligence Hypothécaire.

Par la présente, vous consentez est demandez que votre crédit soit sortis par le consultant dans l'intention d'analyser votre dossier et ainsi voir les possibilités qui s'offrent à vous. Une fois l'analyse complétée, vous vous engagez et consentez à signer le consentement original ainsi qu'a fournir une pièce d'identité avec photo dans le but de respecter les lois et éviter la fraude et l'usurpation d'identité et de pouvoir procéder avec votre demande de financement.

Il est entendu et convenu que ce mandat exclusif sera irrévocable et valide pour une période de SIX (6) mois à compté de la présente. Après cette date, il sera considéré comme nul et non avenue, SAUF au cas où j’accepterais ledit financement, même si obtenu après expiration du mandat ou si j’accepte un mode de financement autre que celui décrit plus haut. Il est entendu que je serai responsable des honoraires du notaire, des frais d’évaluation et tous autres frais nécessaires à l’exécution du dit mandat. De plus, il est entendu que « Intelligence Hypothécaire Inc. » ne peut pas être tenu responsable des différences de taux et/ou autres conditions du prêteur. Je reconnais que les services de « Intelligence Hypothécaire Inc. » n’ont pas été retenus pour étudier l’impact fiscal du financement demandé et les dégage par les présentes de toute responsabilité à cet effet. J’atteste que les renseignements fournis dans cette demande sont exacts. De plus, j’accepte que « Intelligence Hypothécaire Inc. » puisse obtenir un rapport sur ma solvabilité personnelle et autorise sa divulgation à toute personne et/ou entreprise reliée à l’exécution de ce mandat. Il est entendu que ce mandat sera lu avec tous les changements, que la forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien le féminin que le masculin, le singulier et le pluriel au moment de la lecture du dit mandat.

Le/les soussignés accepte(nt) les conditions ci-dessus décrites et confirme(nt) avoir lu et compris en entier la présente et avoir imprimé copie de ce mandat.

Je reconnais/nous reconnaissons que « Intelligence Hypothécaire Inc. » pourrait recevoir une rétribution du prêteur avec lequel il se propose de négocier mon hypothèque.

Consentement
Intelligence Hypothécaire peut utiliser mes / nos renseignements personnels à ces fins et peut :

• obtenir des renseignements personnels sur moi / nous auprès des agences de renseignements sur le consommateur, des agences d'évaluation du crédit et des évaluateurs de biens immobiliers et des renseignements personnels sur l'un ou l'autre d'entre nous auprès de l'autre (s'il y a plus d'un client) ;

• fournir mes / nos renseignements personnels à des tiers à ses fins (p. ex. des prêteurs).

Chaque prêteur qui étudie ma / notre demande d'Intelligence Hypothécaire peut :

• obtenir mes / nos renseignements personnels auprès des agences de renseignements sur le consommateur, des agences d'évaluation du crédit et des évaluateurs de biens immobiliers, et des renseignements personnels sur l'un ou l'autre d'entre nous auprès de l'autre (s'il y a plus d'un client) ;
• s'assurer de l'exactitude de mes / nos renseignements personnels en communiquant avec des tiers. Mes / nos renseignements personnels peuvent être conservés par Intelligence Hypothécaire et ces prêteurs pendant les délais suivants :
1. sept ans après la date à laquelle la dernière demande de prêt / prêt hypothécaire est faite en mon / notre nom ; ou
2. sept ans après l'échéance du prêt / prêt hypothécaire, selon ce qui se produit en dernier.

Autres modalités

1. Dans la présente demande, les termes « je », « mon », « mes », « nous », « notre » et « nos » renvoient à chaque demandeur et codemandeur accordant son consentement ci-dessous. Les termes « vous », « votre » et « vos » renvoient à Intelligence Hypothécaire Inc.
2. J'atteste / nous attestons que les renseignements fournis sont véridiques et exacts, que toutes mes / nos dettes sont courantes et en règles, qu'il n'existe aucun jugement contre moi / nous et que je n'ai / nous n'avons pas déclaré faillite au cours des six dernières années.
3. Je reconnais / nous reconnaissons que vous pouvez recevoir une commission d'intermédiaire de la part d'un prêteur en échange du montage d'un prêt hypothécaire / prêt et je renonce / nous renonçons par les présentes à tout droit de nier ou de contester le fait que vous avez reçu cette commission.
4. Je reconnais / nous reconnaissons que je paierai / nous paierons l'évaluation, l'inspection et les frais juridiques liés à la présente demande.
5. Je ne ferai / nous ne ferons aucune réclamation contre vous pour ne pas avoir obtenu de promesse de prêt / prêt hypothécaire ni pour des actes ou omissions quelconques des prêteurs.
6. Pour authentifier la présente transaction, l’adresse IP de notre ordinateur a été enregistrée comme étant 65.39.174.105.
7. En considération du fait que vous agissez en mon / notre nom, j'accepte / nous acceptons les modalités et dispositions énoncées dans le présent formulaire Protection des renseignements personnels et consentement du client.

Marque de commerce :

Je comprends / nous comprenons que Mon-Courtier.ca, est une marque déposé et appartient à Mélanie Cuerrier, Conseiller hypothécaire accrédité. Mon-Courtier.ca, l’hypothèque un jeu d’enfant™, Gestion de produit hypothécaire™, Gestion hypothécaire™, Planification hypothécaire™ sont tous des marque de commerce de Mon-Courtier.ca™.