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Voici plusieurs mots ainsi que leurs définitions avec lesquels il est important de devenir familier afin d’être en mesure d’assister vos clients dans leur démarches et de bien compléter le formulaire de la demande en ligne.
ACTE
Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence.
Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public.
AMORTISSEMENT
Période de temps, le plus souvent de 15, 20, 25 ou 30 ans, requise pour l'extinction de la dette, lorsque les versements sont effectués de façon régulière.
APPORT PERSONNEL
Somme que vous pouvez investir initialement dans votre opération. Elle peut provenir d’économie ou d’un don d’un parent.
CERTIFICAT DE LOCALISATION
Ce document indique les limites de la propriété, ses dimensions ainsi que l'emplacement des immeubles qui y sont érigés. Il vous informe également des servitudes et des empiètements.
CO-EMPRUNTEUR
Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il s'agit généralement du conjoint ou du concubin de l'emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.
COPROPRIÉTÉ
Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d'un lot comprenant : - une partie privative, - une quote-part des parties communes de l'immeuble (sol, cour, voie d'accès, toiture, ...). Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes...). Elle est proportionnelle à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble. Le syndicat de propriéte, constitué de l'ensemble des co-propriétaires, gère l'immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d'assemblées générales (une par an minimum).
DROIT DE MUTATION (TAXE DE BIENVENUE)
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C'est l'acquéreur (le cessionnaire) de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. S'il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.
ÉCHÉANCE
Dans le jargon nous utilisons ce mot afin de déterminer la fin du terme.
HYPOTHÈQUE
Garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités. La prise de l'hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire.
INTÉRÊT
C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en échange du risque qu'elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de capital restant à rembourser à une date « t ». Ils décroissent avec le temps.
JUSTE VALEUR MARCHANDE (JVM)
La juste valeur marchande est le prix le plus élevé qui puisse être obtenu sur le marché. À ne pas confondre avec l’évaluation municipale.
PRÊT ASSURÉ
Habituellement, les prêteurs exigent une assurance prêt hypothécaire pour les prêts consentis à des personnes qui désirent acheter une habitation, mais qui versent une mise de fonds inférieure à 25 % du prix d'achat. La Loi canadienne sur les banques interdit à la plupart des établissements de crédit sous réglementation fédérale d'accorder des prêts hypothécaires non assurés si le montant du prêt dépasse 75 % de la valeur de la propriété ou si la mise de fonds est inférieure à 25 % du prix d'achat.
PRÊT CONVENTIONNEL
Prêt qui ne dépasse pas 75% de la valeur de la propriété visée.
RATIO PRÊT VALEUR (RPV)
Déterminé en pourcentage, il indique le montant du prêt versus la valeur de la propriété. Il est calculé de la façon suivante : le montant du prêt divisé par la valeur marchande, multiplié par 100.
REFINANCEMENT
Remboursement du prêt hypothécaire en cours pour en établir un nouveau sur la même propriété selon des modalités nouvelles. Opération habituellement effectuée lorsque le client a besoin de fonds supplémentaires. Le client peut se voir imposer des frais de paiement anticipé.
RÉSIDENCE PRINCIPALE
Logement que vous occupez en permanence et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d'ambiguité (par exemple si vous vivez la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre logement), c'est le fisc qui déterminera votre résidence principale.
TAUX FIXE
Prêt hypothécaire où le taux d’intérêt est fixé pour la durée du prêt hypothécaire, de façon que les paiements réguliers du capital et des intérêts restent les mêmes pendant toute la durée du terme.
TAUX VARIABLE
Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement le taux préférentiel. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et généralement la pénalités de remboursement anticipé est de seulement 3 mois d’intérêt ou moins. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient.
TERME
Le terme représente la durée de l’entente conclu entre le prêteur et le débiteur. Le terme le plus courant est d’une durée de 5 ans. À la fin du terme, on doit conclure une nouvelle entente et ce jusqu’à la fin de l’amortissement.
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